Conditions générales d'utilisation

1 Champ d'application

1.01
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, contrats, livraisons et autres services, y compris les services de conseil, dans les transactions commerciales avec des non-consommateurs au sens de l'article 310 (1) du BGB (code civil allemand) et font partie intégrante du contrat. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas explicitement convenues comme telles.

1.02
Par la présente, nous interdisons expressément toute condition générale proposée par l'acheteur qui s'écarterait des présentes conditions ou les compléterait. Elles ne s'appliquent pas même si l'acheteur a fondé sa commande ou une autre déclaration sur elles.

2 Les offres, les commandes et leur conclusion

2.01
Les offres figurant dans nos documents de vente et nos brochures et disponibles sur Internet sont toujours sans engagement, c'est-à-dire qu'elles doivent être considérées comme une demande d'offre. Nos offres sont également sans engagement, sauf si elles sont désignées par écrit comme obligatoires. Les offres qui ne prévoient pas de délai d'acceptation ne constituent également qu'une demande d'offre.

2.02
Un contrat n'est réputé conclu que si nous confirmons l'acceptation par écrit ou si nous livrons la marchandise commandée à la réception d'une commande ou d'un mandat. En cas d'offres détaillées et limitées dans le temps, l'offre ne peut être acceptée que dans le délai imparti.

2.03
Toute la documentation technique reste notre propriété intellectuelle. Elle peut être utilisée pour l'entretien et le fonctionnement si elle a été étiquetée à cet effet par nos soins.

2.04
Les mesures, poids, données techniques, illustrations, dessins et autres documents qui font partie de nos offres sans engagement restent notre propriété et n'ont qu'une valeur indicative. Ils ne peuvent devenir le contenu contraignant d'un contrat que si nous les confirmons explicitement par écrit. Les modifications de la conception et les modifications prescrites par la loi demeurent expressément réservées. Les indications figurant dans les brochures et/ou les modes d'emploi ne sont pas contraignantes, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas considérées comme des caractéristiques garanties ou des garanties. Il incombe au donneur d'ordre de vérifier lui-même l'adéquation et l'utilisabilité de nos marchandises.

2.05
L'auteur de la commande doit attirer notre attention sur les dispositions légales, administratives et autres applicables à son entreprise, qui concernent l'exécution de la livraison, le montage, le fonctionnement et la prévention des maladies et des accidents.

2.06
Si nous avons connaissance de circonstances qui mettent en doute la capacité ou la volonté de l'acheteur de payer une fois le contrat conclu, nous pouvons effectuer des livraisons supplémentaires moyennant un paiement anticipé des marchandises par l'acheteur. Nous pouvons fixer à l'acheteur un délai approprié pour le paiement anticipé des marchandises et résilier le contrat si le paiement anticipé ne nous parvient pas à temps. Si nous avons déjà livré les marchandises en tout ou en partie, le prix d'achat correspondant à la partie livrée est immédiatement exigible sans aucune déduction, nonobstant les conditions de paiement convenues. Les doutes sur la capacité de paiement de l'acheteur sont notamment fondés sur une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de ses biens ou sur le fait que les paiements à notre égard ou à l'égard de tiers n'ont pas été reçus à temps.

3 Délais de livraison et retard

3.01
Un délai de livraison n'est convenu qu'approximativement, à moins que nous n'ayons pris un engagement explicitement qualifié d'obligatoire. Il commence à la date à laquelle tous les détails techniques et autres de la commande ont été clarifiés, tous les documents nécessaires ont été produits et, le cas échéant, l'acompte convenu a été versé. Il est prolongé de la période pendant laquelle l'acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles - y compris celles découlant d'autres contrats, si la relation d'affaires est en cours. Le délai de livraison est respecté si les marchandises ont été mises à disposition dans l'usine à la date d'expiration du délai.  S'il a été convenu que les marchandises seraient expédiées, le délai de livraison est respecté lorsque les marchandises ont été transférées à l'entreprise de transport.

3.02
Un délai d'exécution ou de livraison est prolongé - même en cas de retard - de manière appropriée si l'acheteur demande des modifications ou en cas de force majeure et de tous les obstacles imprévus survenant après la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables (notamment les pannes, les grèves, les lock-out ou les perturbations des voies de circulation), s'il peut être démontré que ces obstacles ont une influence considérable sur l'exécution ou la livraison envisagée. Il en va de même si ces circonstances se produisent chez nos fournisseurs préalables, nos fournisseurs de composants ou nos sous-traitants. Nous informerons l'acheteur des obstacles de ce type qui commencent et se terminent le plus tôt possible. L'acheteur peut également nous demander de déclarer si nous souhaitons retirer ou livrer dans un délai approprié. Si nous ne faisons pas de déclaration dans les plus brefs délais, l'acheteur peut se rétracter. Dans ces cas, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

3.03
En ce qui concerne les livraisons effectuées dans les délais, nous ne sommes responsables que de notre propre faute et de celle de nos auxiliaires d'exécution. Nous ne sommes pas responsables des fautes de nos pré-fournisseurs. Nous nous engageons toutefois à céder à l'acheteur d'éventuels droits à dommages-intérêts à l'encontre des pré-fournisseurs.

3.04
En cas de retard de livraison qui nous est imputable, l'acheteur est tenu de déclarer, à notre demande, dans un délai approprié s'il insiste encore sur la livraison ou s'il résilie le contrat en raison du retard et/ou - si possible - s'il exige des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.

3.05
En cas d'éventuel retard de livraison, tout droit à des dommages et intérêts est exclu, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

4 Expédition, transfert des risques, emballage

4.01
Les marchandises sont expédiées aux frais de l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur au moment du chargement des marchandises, même si une livraison franco de port a été convenue et/ou si les marchandises sont expédiées avec nos propres véhicules. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance transport. Sauf accord contraire, nous sommes libres de choisir l'itinéraire et le moyen d'expédition. Les frais supplémentaires occasionnés par des demandes particulières d'expédition formulées par l'acheteur sont à sa charge. Ces demandes particulières, y compris celles relatives à l'assurance, telle que l'assurance transport, doivent nous être communiquées lors de la commande.

4.02
Sauf accord écrit explicite, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

4.03
L'acheteur doit adresser toute réclamation relative au transport au transporteur final dès qu'il reçoit les documents de livraison ou d'expédition.

4.04
Si l'expédition ou l'enlèvement convenu est retardé à la demande ou par la faute de l'acheteur, les marchandises sont entreposées aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'avis de mise à disposition équivaut à l'expédition. La facture est exigible dès que les marchandises sont entreposées. Si les marchandises sont entreposées à l'usine, nous facturons chaque mois au moins 0,5 % du montant de la facture relative à la livraison entreposée.

4.05
Les emballages supplémentaires ne sont mis à la disposition de l'acheteur qu'à titre de prêt. L'acheteur doit nous notifier le retour des unités d'emballage dans un délai de trois semaines. S'il ne le fait pas, nous sommes en droit, à partir de la troisième semaine, d'exiger 20 % du prix d'achat (limité toutefois à la totalité du prix d'achat) pour chaque semaine à titre de frais de location ou de lui facturer la valeur de l'emballage, dont le paiement est exigible dès réception de la facture. Nous reprenons les emballages de transport aux frais de l'acheteur, à moins que celui-ci n'ait renoncé à les reprendre. Les anciens appareils doivent être éliminés conformément aux directives de l'EAR (WEEE).

5 Prix et paiement

5.01
Sauf indication contraire, les prix s'entendent nets « départ usine » ou « départ stock » sans aucune déduction. Tous les frais annexes, tels que le fret, l'assurance, les frais d'exportation, les frais de transit, les frais d'importation et autres autorisations ainsi que la certification sont à la charge de l'acheteur et seront facturés séparément. L'acheteur doit également s'acquitter de tous les impôts, taxes, redevances et droits de douane qui en découlent. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans nos prix et est indiquée séparément sur la facture, au montant légal en vigueur à la date d'émission de la facture.

5.02
Si les marchandises ou les services doivent être fournis quatre mois après la conclusion du contrat et que des prix fixes n'ont pas été convenus, les parties contractantes conviennent de renégocier les prix si les coûts, les salaires, etc. ont changé. Dans ce cas, nous sommes en droit de modifier le prix en conséquence.

5.03
Sauf accord contraire, nos livraisons de biens et services sont payables dans les 14 jours. Les escomptes et les délais de paiement plus longs ne sont accordés qu'au cas par cas, après accord particulier, mais le paiement par lettre de change n'est en aucun cas accordé. Les paiements servent toujours à régler les dettes les plus anciennes, majorées des intérêts débiteurs éventuels. Les escomptes ne sont pas accordés si l'acheteur est en retard de paiement pour des livraisons antérieures.

5.04
Les paiements par chèque/lettre de change nécessitent toujours un accord particulier. Les crédits par lettres de change et chèques sont effectués moins les dépenses de valeur à la date à laquelle nous pouvons utiliser le produit.

5.05
Nos créances sont immédiatement exigibles, quelle que soit la durée des lettres de change reçues et créditées, si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous avons connaissance de faits qui nous permettent de supposer que nos créances de prix d'achat peuvent être compromises par l'incapacité de paiement de l'acheteur.

5.06
Si l'acheteur est en retard dans ses paiements ou ne rembourse pas une lettre de change à son échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise, de pénétrer dans l'entreprise de l'acheteur, le cas échéant, et d'emporter la marchandise. Nous pouvons également interdire la vente et l'enlèvement des marchandises livrées. La reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si la loi allemande sur le crédit à la consommation s'applique.

5.07
Dans les cas visés aux paragraphes 5.05 et 5.06, nous pouvons révoquer l'autorisation de prélèvement automatique (paragraphe 6.05) et exiger le paiement anticipé des livraisons en suspens. L'acheteur peut toutefois éviter cette situation et les conséquences juridiques mentionnées au paragraphe 5.06 en fournissant des garanties à hauteur de notre créance de paiement compromise.

5.08
Les intérêts moratoires s'élèvent à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (article 247 du Code civil allemand). Ils doivent être fixés à un niveau plus élevé si nous apportons la preuve d'une dette assortie d'un taux d'intérêt plus élevé. En outre, nous avons droit au paiement d'un montant forfaitaire de 40,00 EUR. Il en va de même pour les acomptes et les paiements échelonnés.

5.09
Un refus de paiement ou une rétention de paiement est exclu si l'acheteur avait connaissance du défaut ou d'un autre motif de réclamation. Il en va de même s'il l'a ignoré en raison d'une négligence grave, à moins que nous n'ayons dissimulé le défaut ou l'autre motif de réclamation de manière frauduleuse ou que nous n'ayons assumé une garantie pour la qualité de la chose.
La compensation n'est autorisée que pour les contre-prétentions incontestées ou constatées par la loi.
Il n'est pas possible de faire valoir un droit de rétention résultant de transactions antérieures ou d'autres transactions effectuées dans le cadre de la relation commerciale en cours. Par ailleurs, le paiement ne peut être retenu en raison de défauts ou d'autres réclamations que dans une mesure appropriée.

6 Réserve de propriété

6.01
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (marchandise sous réserve). La propriété de la marchandise livrée n'est transférée à l'acheteur que s'il a rempli toutes ses obligations découlant de la relation commerciale, y compris les créances accessoires, les demandes de dommages-intérêts et les remboursements de chèques et de lettres de change. Dans le cas de la procédure chèque/lettre de change, la réserve de propriété ne s'éteint pas, sous toutes ses formes énumérées ici, avec le paiement du chèque, mais seulement avec le remboursement de la lettre de change.

6.02
Pour les marchandises que l'acheteur nous achète dans le cadre d'une relation d'affaires en cours, nous nous réservons la propriété jusqu'au règlement de toutes nos créances résultant de la relation d'affaires, y compris les créances futures - même si elles résultent de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Il en va de même si certaines ou toutes les créances ont été incluses dans une facture courante et que le solde a été établi et comptabilisé.
Si nous établissons une responsabilité au titre d'une lettre de change dans le cadre du paiement du prix d'achat par l'acheteur, la réserve de propriété ne s'éteint pas avant que la lettre ne soit remboursée par l'acheteur en tant que tiré. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, nous sommes en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et l'acheteur est tenu de nous la remettre.

6.03
Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée avec d'autres marchandises par l'acheteur, nous avons un droit de propriété conjoint sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la facture des autres marchandises et de la valeur de transformation. Si notre droit de propriété s'éteint à la suite de l'association, l'acheteur transfère le droit de propriété qu'il détient sur la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve au moment de la conclusion du contrat et le conserve gratuitement pour nous. Les droits de propriété qui en résultent sont considérés comme des marchandises réservées au sens du point 6.01.

6.04
L'acheteur doit nous informer immédiatement de l'accès éventuel de tiers à la marchandise sous réserve et aux créances cédées. Il ne peut vendre la marchandise réservée que dans le cadre d'opérations commerciales habituelles, à ses conditions commerciales normales et tant qu'il n'est pas en demeure, à condition que les créances résultant de la revente nous soient transférées conformément aux points 6.05 à 6.06 suivants. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise réservée.

6.05
Les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont déjà cédées. Nous acceptons cette cession. Elles s'appliquent dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété.  Si la marchandise sous réserve est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées, la créance résultant de la revente est cédée au prorata de la valeur facturée de notre marchandise par rapport aux autres marchandises vendues. Lors de la vente de marchandises pour lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément au point 6.03, une fraction correspondant à notre part de propriété nous est transférée.

6.06
L'acheteur est autorisé à percevoir les créances issues de la revente, à moins que nous ne révoquions l'autorisation de prélèvement dans les cas mentionnés au point 5.07. À notre demande, il doit immédiatement informer son acheteur de la cession à notre profit - à moins que nous ne le fassions nous-mêmes - et nous fournir les informations et les documents nécessaires au recouvrement, ce qui peut inclure la communication des noms et adresses des débiteurs. L'acheteur n'est en aucun cas autorisé à céder la créance ultérieurement.

6.07
Nous nous engageons, à la demande de l'acquéreur, à libérer les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où leur valeur de réalisation dépasse de 20 % les créances pour lesquelles des sûretés doivent être constituées.

6.08
L'acheteur est tenu d'assurer à ses frais les marchandises livrées par nous contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration jusqu'au paiement intégral. À cet égard, l'acheteur doit nous transférer toutes les créances sur la police d'assurance relative à nos marchandises. Nous acceptons ce transfert par la présente.

7 Réclamations, garantie et recours

7.01
Nous ne sommes responsables des défauts au sens de l'article 434 du Code civil allemand que de la manière suivante :

L'acheteur doit vérifier sans délai si la marchandise reçue est complète, si elle a subi des dommages dus au transport, si elle présente des défauts évidents, si elle est de bonne qualité et si elle présente les caractéristiques requises. Après avoir examiné la marchandise, l'acheteur doit nous signaler sans délai les défauts et les divergences qui ressortent d'un examen raisonnable ; il doit nous signaler les défauts et les divergences qui ne sont pas apparents dès qu'il les découvre ou qu'il en a connaissance, par écrit, en précisant la nature et l'étendue des défauts et des divergences. Si l'acheteur omet de nous aviser dans les plus brefs délais, la marchandise livrée est réputée approuvée, à moins que nous n'ayons dissimulé le défaut de manière frauduleuse.

Si l'acheteur omet de vérifier les caractéristiques de pertinence pour l'utilisation prévue avant l'installation ou la fixation de la marchandise, au moins de manière aléatoire (par exemple, au moyen de tests de fonctionnement ou de tests d'installation), il enfreint de manière significative le devoir de diligence normal en matière de commerce (négligence grave). L'acheteur doit nous rembourser les éventuels dommages et frais que nous avons encourus du fait qu'il ne nous a pas informés immédiatement, indépendamment de nos autres droits.

Les autres obligations incombant aux commerçants en vertu des articles 377 et 378 du HGB (code de commerce allemand) ne sont pas affectées. Nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie si l'acheteur n'a pas signalé par écrit un défaut évident et/ou reconnu en temps utile.

7.02
Si l'acheteur constate des défauts sur les marchandises, il ne peut pas en disposer, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être mises en service, transformées ou revendues jusqu'à ce qu'un accord sur le traitement de la réclamation ait été trouvé.

7.03
L'acheteur est également tenu de nous donner la possibilité de constater sur place le défaut faisant l'objet de la réclamation ou, à notre demande, de mettre à notre disposition l'objet de la réclamation ; la garantie s'éteint si les défauts ont été dissimulés de manière fautive.

7.04
Nous n'assumons aucune garantie pour les dommages imputables à une utilisation inadéquate ou incorrecte des marchandises, à un montage erroné, non effectué par nos soins, à une commande, une modification ou une réparation erronée, à un traitement erroné ou négligent ou à l'usure naturelle. La garantie n'est accordée que pour l'utilisation prévue dans le mode d'emploi.

7.05
En cas de réclamation justifiée, nous sommes en droit, en tenant compte du type de défaut et des intérêts légitimes de l'acheteur, d'indiquer le type de réparation (remplacement, réparation), à moins que nous ne soyons en droit de refuser la réparation sur la base de dispositions légales - en particulier si les coûts sont disproportionnés. L'acheteur doit nous accorder un délai de réparation approprié pour chaque défaut. Les marchandises remplacées (y compris les pièces) sont notre propriété et doivent nous être renvoyées. Toute réduction du prix d'achat ou résiliation du contrat par l'acheteur est exclue lors d'une réparation. Si la réparation a échoué ou si nous avons refusé la réparation de manière largement injustifiée, l'acheteur peut, à son choix, exiger une réduction du prix d'achat (diminution) ou déclarer qu'il résilie le contrat.

7.06
L'acheteur doit nous informer immédiatement de toute demande de garantie concernant un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand.

7.07
Les réclamations de l'acheteur fondées sur des défauts matériels se prescrivent dans un délai d'un an à compter du début du délai légal, à moins que la loi ne prescrive des délais plus longs conformément à l'article 438, paragraphe 1, point 2 du Code civil allemand (bâtiments et éléments de construction) et à l'article 634a, paragraphe 1, point 2 du Code civil allemand (défauts de construction) ou que l'article 7.11 n'en dispose autrement. Sont également exclues les réclamations pour vices déposées par des consommateurs ainsi que les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et/ou les demandes de dommages et intérêts pour des dommages que nous avons causés par négligence grave ou intentionnellement ; les délais de prescription légaux s'appliquent également dans ces cas-là.

7.08
La nécessité des dépenses pour l'enlèvement des marchandises défectueuses et l'installation de marchandises exemptes de défauts doit être démontrée et prouvée par le client. Les coûts effectivement encourus du fait de la mesure prise raisonnablement doivent être vérifiés dans un relevé compréhensible à cet effet. Si les frais de réparation sont disproportionnés par rapport aux circonstances particulières de l'affaire, nous pouvons refuser de les rembourser. L'article 475, paragraphe 4, n'est pas affecté (achat de biens de consommation). Les frais sont disproportionnés notamment lorsque les frais de réparation sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien en l'absence de défaut ou par rapport à l'importance du défaut. C'est régulièrement le cas si les coûts totaux nécessaires à la rectification dépassent 150 % de la valeur des biens facturés ou 200 % de la réduction de la valeur des biens causée par les défauts.

7.09
Si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées par nous ne s'écarte que de manière insignifiante de la qualité et/ou de la quantité convenue, l'acheteur ne peut exiger une rectification ou une réduction que si le point 7.08 s'applique à la demande de rectification. Ce n'est pas le cas si le dernier contrat de la chaîne de livraison est un achat de biens de consommation.

7.10
Les droits de recours de l'acheteur conformément aux articles 445a, 445b du BGB (recours du vendeur) ne s'appliquent que dans la mesure où l'acheteur a conclu avec son acheteur des accords qui vont au-delà des réclamations légales concernant les défauts. Les droits de recours de l'acheteur conformément aux articles 445a, 445b BGB ne s'appliquent toutefois que jusqu'à un plafond de 150 % de la valeur facturée de la marchandise ; cela ne s'applique pas en cas de recours lorsque le dernier contrat de la chaîne de livraison est un achat de biens de consommation.

7.11
Le délai de prescription pour les droits de recours de l'acheteur conformément aux articles 445a, 445b du BGB est d'un an à compter du début du délai de prescription légal, à moins que le dernier contrat de la chaîne de livraison ne soit un achat de biens de consommation. Dans ce cas, le délai de prescription légal s'applique.

7.12
La garantie pour les rectifications s'élève à 3 mois, celle pour les remplacements à 6 mois, mais elle court au moins jusqu'à la fin de la période de garantie initiale des marchandises.

7.13
La section 8 s'applique aux demandes d'indemnisation (limitation générale de la responsabilité).

8 Limitation générale de la responsabilité

8.01
Les demandes d'indemnisation pour pertes et frais (ci-après dénommées « demandes d'indemnisation ») sont exclues, quel que soit le motif juridique, en particulier en cas de manquement aux obligations découlant d'une relation contractuelle et d'un acte illicite. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une garantie a été assumée ou qu'il existe un risque d'approvisionnement. Cette disposition ne s'applique pas non plus si notre responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que nous ne puissions être accusés de négligence grave ou que nous soyons responsables en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas liée à cette disposition.

8.02
La limitation de la responsabilité prévue au point 8.01 ci-dessus s'applique également à nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

8.03
Si nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité pour les marchandises ou des parties de celles-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Toutefois, nous ne sommes responsables que des dommages qui reposent sur l'absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais qui n'affectent pas directement les marchandises, si le risque de ces dommages est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

8.04   
Nous sommes également responsables des dommages causés par simple négligence si cette négligence est liée à la violation d'obligations contractuelles dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat (obligations cardinales). Nous ne sommes toutefois limités que dans la mesure où le dommage est typiquement lié au contrat et prévisible. Nous ne sommes pas responsables à d'autres égards des violations d'obligations accessoires qui ne sont pas essentielles au contrat et qui résultent d'une simple négligence. Les limitations de responsabilité prévues au point 8.01 s'appliquent également à la responsabilité de nos représentants légaux, de nos cadres supérieurs et de nos autres auxiliaires d'exécution.

8.05
Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

9 Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable

9.01
Halle (Saale) est le lieu d'exécution pour les paiements, tandis que le lieu d'expédition est le lieu d'exécution pour nos livraisons de marchandises.

9.02
Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Halle (Saale) est le lieu de juridiction pour les deux parties - et pour les actions concernant les lettres de change et les chèques. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action contre l'acheteur auprès de son lieu de juridiction général.

9.03
Les relations contractuelles entre l'acheteur et nous sont régies exclusivement par la République fédérale d'Allemagne, même si l'acheteur a son domicile ou son siège à l'étranger. L'application de la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et de la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

9.04
L'acheteur n'est pas autorisé à céder des créances résultant du contrat d'achat sans notre consentement.